Conditions de la loi Scellier

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

À noter : La loi Duflot avait remplacé la loi Scellier au 1er janvier 2013. Depuis le 1er septembre 2014, c'est la loi Pinel qui est en vigueur.

Conditions loi Scellier

Afin de bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, vous deviez respecter certaines conditions lors de l'acquisition du bien ou de sa mise en location.

 

Loi Scellier : conditions à respecter

 
  • Engagement de location nue (non meublée) pendant 9 ans minimum.
  • L'engagement de location devait prendre effet dans les douze mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition.
  • Le logement doit être la résidence principale du locataire. (Les locaux à usage mixte habitation/professionnel sont éligibles si plus des trois quarts du bien sont affectés à l'habitation.)
  • Il doit être situé dans des zones géographiques précises où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements : les zones A, A bis, B1 et B2, et les départements et collectivités d'outre-mer.
  • La location doit respecter des plafonds de loyer au m² selon la zone géographique.
  • Le logement doit avoir des caractéristiques thermiques conformes aux prescriptions de l'article L. 111 9 du Code de la construction et de l'habitation (RT 2005).
  • Une seule opération par an par foyer fiscal : l'achat d'un second logement ne pouvait pas donner droit à la réduction d'impôt Scellier.
  • Pour le Scellier BBC : respect de la norme « bâtiment basse consommation ».
  • Pour le Scellier non BBC : le permis de construire doit avoir été déposé avant fin 2011. Les nouveaux programmes non BBC ne bénéficient plus de l'avantage Scellier.
  • Pour le Scellier Social uniquement :
    • Respect d'un plafond de ressources pour le locataire.
    • Impossible de louer à un ascendant ou descendant.

La loi Scellier en rénovation immobilière

Vous pouviez également réaliser une opération immobilière dans le cadre du dispositif Scellier avec la réhabilitation d'un logement insalubre.

L'avantage Scellier était également possible pour les acquisitions en 2012 de logements rénovés en profondeur. Les conditions applicables sont :

  • soit des logements acquis entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012 et qui ont bénéficié de travaux qui leur ont donné le statut de logement neuf à la revente (surélévation, reprise des fondations, reprise des éléments de structure et de solidité, reprise de la consistance de la façade ou reprise de l'ensemble du second oeuvre) ;
  • soit des locaux transformés en logements par le vendeur ;
  • soit des logements réhabilités par le vendeur.

La réduction d'impôt Scellier est non cumulable avec les autres lois de défiscalisation immobilière

Pour un même bien immobilier, vous ne pouviez bien sûr pas cumuler avec l'amortissement Robien, ou les réductions d'impôt ZRR, Girardin, Malraux, etc.

Conditions Scellier antérieures

Vous avez signé avant le 1er janvier 2009 ?

Pas de réduction d'impôt dans le cas de l'achat de logement pour lesquels une promesse d'achat ou synallagmatique a été conclue avant le 1er Janvier 2009.

En revanche, vous pouviez opter pour le dispositif Scellier si vous avez acheté en VEFA  (Vente en État Futur d'Achèvement) avant le 1er Janvier 2009 et que vous n'étiez pas encore passé chez le notaire.

Vous avez signé avant le 1er janvier 2011 ?

Vous avez signé la promesse de vente ou la réservation du bien immobilier avant le 31 décembre 2010, vous pouvez bénéficier des conditions 2010 (25% pour le BBC et 15% pour le non-BBC), si l'engagement signé a été déposé devant un notaire ou enregistré au service des impôts en 2010, et que l'acte authentique a été signé avant le 31 mars 2011.

Vous avez signé avant le 1er janvier 2012 ?

Vous avez signé la promesse de vente ou la réservation du bien immobilier avant le 31 décembre 2011, vous pouvez bénéficier des conditions 2011 (22% pour le BBC et 13% pour le non-BBC), si l'engagement signé a été déposé devant un notaire ou enregistré au service des impôts en 2011, et que l'acte authentique a été signé avant le 31 mars 2012.

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