Loi Scellier 2016 : plafonds de loyer et de revenus

Écrit par les experts Ooreka

Bon à savoir : la loi Duflot avait remplacé la loi Scellier au 1er janvier 2013. Depuis le 1er septembre 2014, c'est la loi Pinel qui est en vigueur.

Plafonds Scellier

Pour que votre investissement soit éligible à la réduction d'impôt Scellier, vous devez respecter certains plafonds de loyers et de ressources des locataires :

Loi Scellier et Scellier social : plafonds de loyer 2016

Les plafonds Borloo et Robien s'appliquent à la loi Scellier.

Voici les plafonds pour l'année 2016 pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2011.

Situation géographique Scellier classique (ex-Robien) Scellier social / intermédiaire (ex-Borloo)
Zone A bis 22,99 €/m² 18,39 €/m²
Zone A 17,05 €/m² 13,64 €/m²
Zone B1 13,76 €/m² 11,01 €/m²
Zone B2 11,22 €/m² 8,98 €/m²
Zone C 7,81 €/m² 6,25 €/m²
DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (investissements réalisés depuis le 27/05/2009) 13,18 €/m ² 10,55 €/m²
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (investissements réalisés depuis le 27/05/2009) 16,62 €/m ² 13,85 €/m²

Par mois par m² de surface dite « fiscale », charges non comprises.

Zone A bis : Paris + 29 communes de la périphérie immédiate.
Zone A : petite couronne et 2e couronne, Côte-d'Azur, Genevois français.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'Outre-mer et la Corse.
Zone B2 : reste de la zone B soit : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limite de l'Île-de-France.
Zone C : le reste de la France.

Voici les plafonds pour l'année 2016 pour les investissements réalisés avant 2011.

Situation géographique Scellier classique (ex-Robien) Scellier social / intermédiaire (ex-Borloo)
Zone A 23,13 €/m² 18,50 €/m²
Zone B1 16,08 €/m² 12,86 €/m²
Zone B2 13,14 €/m² 10,51 €/m²
DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (investissements réalisés avant le 27/05/2009) 16,08 €/m ²
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (investissements réalisés avant le 27/05/2009) 12,86 €/m ²

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Loi Scellier intermédiaire : plafonds de ressources

Pour la loi Scellier intermédiaire, votre locataire ne devra pas gagner plus qu'un certain niveau de revenus, appelé plafond de ressources.

Voici les plafonds en vigueur en 2016 qui doivent être révisés chaque année en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance.

Dans la pratique, ces plafonds ne sont pas très contraignants : près de 60 % des foyers français sont en dessous de ces plafonds.

Situation familiale Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Investissements réalisés depuis le 27/05/2009 en Outre-mer Investissements réalisés avant le 27/05/2009 en Outre-mer

DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Polynésie
française,
Nouvelle-
Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon,
îles Wallis-et-Futuna

Personne seule 46 835 € 34 790 € 31 890 € 31 675 € 28 399 € 24 804 € 34 790 €
Couple 69 995 € 51 088 € 46 831 € 42 573 € 37 925 € 45 871 € 51 088 €
1 pers. à charge 84 138 € 61 159 € 56 063 € 50 966 € 45 607 € 48 523 € 61 159 €
2 pers. à charge 100 784 € 74 016 € 67 850 € 61 681 € 55 052 € 51 176 € 74 016 €
3 pers. à charge 119 311 € 86 872 € 79 635 € 72 392 € 64 767 € 54 722 € 86 872 €
4 pers. à charge 134 255 € 97 992 € 89 828 € 81 661 € 72 990 € 58 268 € 97 992 €
Personne supplémentaire à charge + 14 965 € + 11 131 € + 10 204 € + 9 276 € + 8 145 € + 3 723 € + 11 131 €

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La loi Scellier a pris fin en décembre 2012 et a été remplacée par la loi Duflot début 2013. Depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel remplace la loi Duflot.

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