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Comment renoncer a un scellier

Comment renoncer a un scellier

Question posée par Eric 25/02/2017

Bonjour,

J ai effectuer un investissement scellier qui a démarré en janvier 2015 pour un achat effectuer le 28 janvier 2012. Ma locataire m a annoncé qu' elle allait quitter le logement. Habitant actuellement chez mes parents , je souhaiterais prendre ce logement comme residence principale. Je suis conscient de l obligation de remboursement de la défiscalisation qui m a etait octroyé pendant 2 ans, mais qu'elles sont exactement les démarches a effectuer ?

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1 réponse d'expert

jean- pierre theisen

tous investissements, ventes à réméré, etc... | theisen patrimoine conseil

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Experts d'accord avec cette réponse :

Le 26/02/2017

Bonjour,
C'est très simple. Il suffit d'adresser un courrier recommandé avec AR au centre des impôts dont vous dépendez et d'expliquer votre situation. Personnalisez votre courrier en l'adressant à Mme ou Mr le Contrôleur principal.

Vous aurez droit à une requalification, mais à mon avis sans pénalités car c'est vous qui prenez les devants. Vous pourrez peut-être même avoir un échéancier si vous en faites la demande.

Bonne journée.



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